1. Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
ARRÊTÉ du 13 mai 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 13 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030619235
Texte parentLEGITEXT000030619221
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