1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 mai 2015.
TexteORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030621629
Texte parentLEGITEXT000030621619
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