1. L'ensemble des biens non vendus de cet établissement est dévolu à l'ambassade de France à Tachkent, selon l'état des biens signé par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 31 décembre 2014.
ARRÊTÉ du 26 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030621789
Texte parentLEGITEXT000030621784
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