ARRÊTÉ du 26 mars 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mai 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030621793

Texte parentLEGITEXT000030621784

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 2015 (version du 23 mai 2015)Légifrance →

1. L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture au 31 décembre 2014.

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