1. Le directeur des programmes et du réseau au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 mars 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030621809
Texte parentLEGITEXT000030621798
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