Texte publié au Journal officiel
1. Dans le code général des collectivités territoriales, il est créé une annexe II ainsi rédigée :
2. « Annexe II « Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15
3. « 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ; « 2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ; « 3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ; « 4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ; « 5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO. « Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée.
4. NOMBRE total de RAPO reçus
5. DÉLAI moyen de traitement en jours
6. NOMBRE de décisions explicites
7. NOMBRE de décisions implicites
8. NOMBRE de décisions d'irrecevabilité
9. NOMBRE de RAPO rejetés
10. NOMBRE de RAPO admis (avis de paiement annulés ou rectifiés)
11. NOMBRE de décisions de rejet rendues par la commission du contentieux du stationnement payant
12. NOMBRE de décisions d'annulation rendues par la commission du contentieux du stationnement payant
13. RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte
14. RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte
15. Ensemble des RAPO formés
16. « 6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente.
17. NOMBRE total
18. NOMBRE concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte
19. NOMBRE concernant des usagers résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte
20. Motifs de contestation du forfait post-stationnement
21. Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer
22. Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule)
23. Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule
24. L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent
25. Autres
26. Motifs d'irrecevabilité du RAPO
27. Le requérant n'a pas intérêt à agir
28. Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement
29. Le requérant ne produit aucun motif
30. Le requérant est hors délai
31. Autres
32. Motifs de rejet du RAPO
33. Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO
34. Le forfait post-stationnement était fondé
35. Autres
36. Motifs d'annulation
37. L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire
38. L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule
39. Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager
40. L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent
41. Verbalisation malgré gratuité temporaire
42. Avis de paiement comportant des erreurs
43. Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
44. Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager
45. Autres
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales
Divisions : Art. Annexe II