1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000030621870
Texte parentLEGITEXT000030621846
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.