Article abrogé, en vigueur du 23 mai 2015 au 9 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
2. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
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