Article abrogé, en vigueur du 23 mai 2015 au 9 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 10 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030621912
Texte parentLEGITEXT000030621891
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 mai 2015 (version du 23 mai 2015)Légifrance →
1. Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion établis en application des articles L. 921-5 et R. 921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté avant le 30 avril 2015.
2. Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et les zones suivantes :
3. -sole toutes zones ;
4. -raies toutes zones ;
5. -églefin VII b-k ;
6. -merlu toutes zones ;
7. -baudroie toutes zones ;
8. -maquereau toutes zones.
9. Les plans doivent par ailleurs spécifier en particulier les mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre la consommation des exemptions de minimis dans le cadre de l'obligation de débarquement.
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