1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030621957
Texte parentLEGITEXT000030621939
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