Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « les mentions valorisantes » du 3° l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, est ajoutée la numérotation « 4° » ; le 4° devient le 5° et le 5° devient le 6°.
2. Au nouveau 4°, les mots : « de référentiels des opérateurs et de suivi des agréments (ROSA) » sont remplacés par les mots : « d'accise (entrepositaire agréé) ».
3. Au nouveau 5°, premier tiret, après les mots : « casier viticole informatisé (CVI) », sont ajoutés les mots : « ou d'accise (entrepositaire agréé) ».
4. Au dernier alinéa du second tiret du 5° nouveau, les mots : « le volume total des vins à usages industriels, et le volume total des moûts concentrés » sont remplacés par les mots : « le volume de rebêche, le volume de vins en dépassement de rendement autorisé, le volume total des moûts concentrés et les volumes complémentaires individuels (VCI) ».
5. Le nouveau 6° est ainsi rédigé :
6. « Dans le téléservice “REV”, les données relatives aux quantités d'alcool pur à éliminer dans les résidus de la vinification :
7. - au titre de l'identification de l'exploitation vitivinicole : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale, la commune du siège, l'adresse du site de vinification, son numéro de SIRET ;
8. - au titre du calcul des quantités à éliminer : leur assiette, le taux d'assujettissement et le volume d'alcool pur à éliminer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 avril 2013 : art. 3