Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 4 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030622672
Texte parentLEGITEXT000030622649
Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Les données relatives à l'élimination des résidus de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de mise à disposition dans le téléservice “ REV ” de l'information des assujettis sur les quantités à éliminer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 avril 2013 : art. 5
Aller plus loin
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