1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 4 mai 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 4 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030622674
Texte parentLEGITEXT000030622649
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