DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030623061
Texte parentLEGITEXT000030623051
Référencearticle 11 du décret n°2015-563 du 20 mai 2015 (version du 23 mai 2015)Légifrance →

1. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé du logement et du ministère chargé des affaires sociales.

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