DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 2021.

TexteDÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000043196770
Texte parentLEGITEXT000030623051
Référencearticle 2 du décret n°2015-563 du 20 mai 2015 (version du 28 février 2021)Légifrance →

1. La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président, trente-deux membres répartis entre les quatre collèges suivants :

2. 1° Huit membres désignés par le ministre chargé du logement sur proposition des ministres concernés :

3. -un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

4. -un représentant du ministre chargé du logement ;

5. -deux représentants du ministre de l'intérieur ;

6. -un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

7. -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

8. -un représentant du ministre chargé de la santé ;

9. -un représentant du ministre chargé de la culture ;

10. 2° Huit élus :

11. -un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

12. -un sénateur désigné par le président du Sénat ;

13. -un maire désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;

14. -deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;

15. -deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative des élus concernés ;

16. -un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;

17. 3° Huit représentants des associations des gens du voyage nommés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement ;

18. 4° Huit personnalités qualifiées, dont trois représentant les gens du voyage, nommées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.

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