DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030623054
Texte parentLEGITEXT000030623051
Référencearticle 3 du décret n°2015-563 du 20 mai 2015 (version du 23 mai 2015)Légifrance →

1. Le président de la commission est nommé par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.

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