DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030623055

Texte parentLEGITEXT000030623051

Référencearticle 4 du décret n°2015-563 du 20 mai 2015 (version du 23 mai 2015)Légifrance →

1. Le président et les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.

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