DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030623059
Texte parentLEGITEXT000030623051
Référencearticle 9 du décret n°2015-563 du 20 mai 2015 (version du 23 mai 2015)Légifrance →

1. Dans l'exercice de ses missions, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.

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