ARRÊTÉ du 20 mai 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mai 2015.

TexteARRÊTÉ du 20 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030623150
Texte parentLEGITEXT000030623144
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mai 2015 (version du 23 mai 2015)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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