DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030625573

Texte parentLEGITEXT000030625548

Référencearticle 10 du décret n°2015-567 du 20 mai 2015 (version du 24 mai 2015)Légifrance →

1. Les agents admis à la retraite bénéficient d'une information générale sur le droit au suivi médical postprofessionnel, assurée par le ministre chargé de la fonction publique et publiée par tous moyens par le service des retraites de l'Etat.

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