DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030625575

Texte parentLEGITEXT000030625548

Référencearticle 12 du décret n°2015-567 du 20 mai 2015 (version du 24 mai 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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