DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015

RattachementChapitre II : Modalités du suivi médical postprofessionnel

IdentifiantLEGIARTI000030625581

Texte parentLEGITEXT000030625548

Référencearticle 5 du décret n°2015-567 du 20 mai 2015 (version du 24 mai 2015)Légifrance →

1. Les modalités du suivi médical postprofessionnel prévues aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux agents contractuels, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an, dont le suivi médical postprofessionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

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