1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-566 du 20 mai 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-566 du 20 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030625628
Texte parentLEGITEXT000030625609
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