Article en vigueur depuis le 24 mai 2015.
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
2. Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
3. III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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