DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030626031
Texte parentLEGITEXT000030626017
Référencearticle 5 du décret n°2015-564 du 20 mai 2015 (version du 24 mai 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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