1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 mai 2015 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 28 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030639554
Texte parentLEGITEXT000030639522
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