Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 30 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030639579
Texte parentLEGITEXT000030639565
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « chacun en ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la concerne » et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2,3 et 5 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 mai 2008 : art. 4
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