1. La procédure d'accréditation des établissements relevant du présent arrêté repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'architecture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.
ARRÊTÉ du 15 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 15 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030640015
Texte parentLEGITEXT000030640013
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