1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
4. - les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
5. - les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
6. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. - les baux autres que les baux domaniaux ;
8. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
9. - les bons de commandes ;
10. - les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.
11. Sont soumis à avis préalable :
12. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.