1. Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de l'intérieur et de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'intérieur.
ARRÊTÉ du 21 mai 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 21 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030642737
Texte parentLEGITEXT000030642728
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.