1. Le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 21 mai 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 21 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030642738
Texte parentLEGITEXT000030642728
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