1. Le jury, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend un représentant de la sphère ressources humaines de l'Institut de la statistique et des études économiques, des membres du corps des administrateurs de l'INSEE en fonctions dans des environnements professionnels différents et un représentant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique. Le jury peut également comporter des personnalités qualifiées.
ARRÊTÉ du 13 mai 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteARRÊTÉ du 13 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030642780
Texte parentLEGITEXT000030642751
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