Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 (Très toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations]) est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1111 (Très toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations]) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110,4709,4713,4736 ou 4737 » ; 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110,4709,4713,4736 ou 4737 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. » ;
3. 3° A l'intitulé de l'annexe I, les mots : « la rubrique n° 1111» sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110,4709,4713,4736 ou 4737 » ; 4° Le point 1.1.2 de l'annexe I est complété par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110 ou 4736. » ; 5° Les deux derniers alinéas du point 1.4 de l'annexe I sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. «-vérification de la quantité susceptible d'être présente au regard de la quantité déclarée au titre de chacune des rubriques visées au point 1.1.2 de l'annexe I ; «-vérification que la quantité susceptible d'être présente est inférieure à la valeur supérieure du régime déclaratif tel que défini à l'article R. 511-9 du code de l'environnement au titre de chacune des rubriques visées au point 1.1.2 de l'annexe I (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
5. 6° Le point 2.11 de l'annexe I est ainsi modifié : Au quatrième alinéa, les mots : « les rubriques 1130/1131,1150 » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120,4130,4140,4150,4707,4708,4711,4712,4717,4723,4724,4726,4728,4729,4730,4732,4733,4738,4739 ou 4740 » ; Au cinquième alinéa, les mots : « préparations inflammables au sens de l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 » sont remplacés par les mots : « mélanges inflammables au sens du règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié » ; 7° Au deuxième alinéa du point 3.3 de l'annexe I, les mots : «, notamment à l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 1998 : art. 1
Divisions : Art. Annexe I