Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 » ;
3. 2° Après la première phrase de l'article 1er, il est inséré l'alinéa suivant :
4. « Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4718 sont soumises aux dispositions de l'annexe I uniquement pour le gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). » ;
5. 3° Dans l'intitulé de l'annexe I, les mots : « et faisant l'objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1413 » sont supprimées ;
6. 4° Au point 2.1 de l'annexe I, le mot : « 1412 » est remplacé par le mot : « 4718 » ;
7. 5° A la fin de l'annexe I et de l'annexe V, l'alinéa commençant par : « Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 2003 : art. 1
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe V