ARRÊTÉ du 11 mai 2015 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 11 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030646158

Texte parentLEGITEXT000030646089

Référencearticle 46 de l'arrêté du 11 mai 2015 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2015.

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