1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-578 du 27 mai 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-578 du 27 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030646232
Texte parentLEGITEXT000030646222
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