Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-579 du 28 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030646267
Texte parentLEGITEXT000030646259
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2015-579 du 28 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 12 juillet 1984 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
3. 2° Au neuvième alinéa de l'article 15, les mots : « du représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de la délégation » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 : art. 15, art. 12
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