DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2015 au 30 octobre 2023.

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TexteDÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030646870
Texte parentLEGITEXT000030646826
Référencearticle 28 du décret n°2015-576 du 27 mai 2015 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2015 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015.

2. Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés et classés dans le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.

3. II. - L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ouvert, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2016, se poursuit jusqu'à son terme.

4. Les lauréats de cet examen professionnel peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016 et nommés au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.

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