DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030646876

Texte parentLEGITEXT000030646826

Référencearticle 34 du décret n°2015-576 du 27 mai 2015 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

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