1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030646878
Texte parentLEGITEXT000030646826
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