DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000030646886

Texte parentLEGITEXT000030646826

Référencearticle 4 du décret n°2015-576 du 27 mai 2015 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

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