1. Le ministre de l'intérieur prononce l'affectation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication dans les services, établissements publics et autorités administratives mentionnés à l'article 4. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la cessation des fonctions, au détachement et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou l'autorité auprès duquel l'agent est affecté.
DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044267956
Texte parentLEGITEXT000030646826
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.