1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-572 du 27 mai 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-572 du 27 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030647434
Texte parentLEGITEXT000030647427
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