| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils. | Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7). |
| Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat. | Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat. |
| Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane. | Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques. |
| Commissions des cinquante pas géométriques. | Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques. |
| Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat. | Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence pour l'informatique financière de l'Etat (art. 4). |
| Commission disciplinaire des débitants de tabac. | Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (art. 41, 43 et 44). |
DÉCRET n°2015-572 du 27 mai 2015 · Article
Article Annexe I
Article en vigueur depuis le 30 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-572 du 27 mai 2015
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000030647435
Texte parentLEGITEXT000030647427
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