DÉCRET n°2015-572 du 27 mai 2015 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 30 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-572 du 27 mai 2015

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000030647446

Texte parentLEGITEXT000030647427

Référencearticle Annexe II du décret n°2015-572 du 27 mai 2015 (version du 30 mai 2015)Légifrance →

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux.	Décret n° 55-471 modifié du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30).

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