Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030650166
Texte parentLEGITEXT000030650163
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé, les mots : « ou autorisation avec servitudes relevant des rubriques 1310 à 1313 » sont remplacés par les mots : « pour l'une ou plusieurs des rubriques n° 1312, 2793, 4210 ou 4220 » dans le cinquième alinéa de l'article 1er.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2007 : art. 1
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