DÉCRET n°2015-584 du 28 mai 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2015-584 du 28 mai 2015

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030650218

Texte parentLEGITEXT000030650204

Référencearticle 6 du décret n°2015-584 du 28 mai 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'établissement des tableaux d'avancement au titre de l'année 2016.

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