Article 16 LEGIARTI000030650355
A abrogé :
- Arrêté du 29 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2015
NatureArrêté
Signé le28 mai 2015
Publié le31 mai 2015
Articles1 article en vigueur
NORFCPZ1511712A
IdentifiantLEGITEXT000030650312
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour 2002 modifiée (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 et 56,
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012
Aller plus loin
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