1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-583 du 28 mai 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-583 du 28 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030650397
Texte parentLEGITEXT000030650390
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