1. La secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 mai 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 28 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030650485
Texte parentLEGITEXT000030650474
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.